Introduction en procédure civile de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès

Marion Carrega a publié une newsletter concernant l’introduction en procédure civile de l’audience de règlement amiable et de la césure du procès civil, par un décret adopté le 29 juillet 2023.

Vous pouvez télécharger cette dernière en cliquant ici.