Responsabilité des douanes à défaut de constitution d’une garantie contre un opérateur en procédure collective
Concurrences – Energie : le Conseil d’Etat confirme la première sanction du CoRDIS prise en application du règlement REMIT
La mise en concurrence des monteurs en défiscalisation outre-mer : une création fiscale inspirée du droit des marchés publics
Mise en concurrence des titres d’occupation des emprises du domaine public : un principe et de nombreuses exceptions.
Interdictions Provisoires dans le secteur pharmaceutique : le spéctaculaire revirement des juges français en faveur des propriétaires de brevets
Validité du certificat complémentaire de protection (CCP) : Précisions sur la réglementation française et européenne
