Rupture conventionnelle : réduction de la durée d’indemnisation chômage à compter du 1er septembre 2026
Les salariés dont le contrat de travail prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle effective à partir du 1er septembre 2026 percevront des indemnités chômage durant une période plus courte. Les durées d’indemnisation par France Travail à la suite d’un licenciement restent inchangées.
| Âge du salarié à la date de fin du contrat | Durée actuelle d’indemnisation | Nouvelle durée d’indemnisation |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois (soit une réduction de 3 mois) |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois (soit une réduction de 2 mois) |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois (soit une réduction de 6,5 mois) |
Des durées spécifiques sont prévues pour certains territoires d’outre-mer.
Il convient de prendre en compte la date de fin effective du contrat de travail (et non la date de signature du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle).
Une convention de rupture signée avant le 1er septembre 2026 sera soumise aux nouvelles durées d’indemnisation chômage si la fin du contrat de travail intervient à partir de cette date.
Pour les salariés non protégés, si la convention de rupture est signée au plus tard le 23 juillet 2026, le contrat de travail pourra s’achever avant le 1er septembre 2026 et les anciennes durées d’indemnisation chômage plus longues s’appliqueront.
Les salariés âgés d’au moins 55 ans à la fin de leur contrat pourront demander une prolongation de leur indemnisation pour atteindre la durée d’indemnisation de droit commun.
Cette prolongation restera néanmoins soumise à l’accord de France Travail, qui l’appréciera au cas par cas à l’issue de la première année d’indemnisation selon les démarches accomplies par le demandeur d’emploi : recherche active d’un emploi ou avancement de son projet professionnel (formation, reconversion, création d’entreprise…).
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Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans l’anticipation de ces nouvelles règles.
Référence : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (JO du 12 juin 2026) ; avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’accord d’application n° 1 et les annexes, agréé par arrêté du 19 juin 2026 (NOR : TRSD2614637A).