Etienne Amblard, Alizée Gebre et Emmanuel Schulte reviennent sur quatre décisions récentes venant préciser des enjeux majeurs en matière de contrats publics, de conflits d’intérêts, de contrôle des concentrations et de biens de retour.
Au sommaire :
– l’articulation entre pouvoir de résiliation unilatérale de la personne publique et rupture brutale des relations commerciales ;
– les conséquences d’un conflit d’intérêts lié à un « lien marital » dans une procédure d’appel d’offres ;
– l’absence d’obligation de notification d’une opération de concentration avant l’attribution d’un contrat ;
– l’extension du régime des biens de retour aux actifs détenus par un tiers lié au concessionnaire.
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