- Le 12 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionalité portant sur l’article 27 (2ème au 10ème alinéas) de la Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, soit, précisément, la source légale de la Contribution pour la Justice Economique (CJE) que notre équipe Contentieux & Arbitrage avait commentée dans un article paru dans le numéro 28 de la Semaine juridique Générale 2025 (https://www.lexiskiosque.com/catalog/jcp-g/jcp-g/n28-2025).
- Portée par le Conseil national des barreaux ainsi que les bâtonniers et ordres des avocats des barreaux de Paris, Versailles, Hauts-de-Seine, Auxerre, Le Mans, Marseille et Lyon, cette QPC porte uniquement sur les modalités d’application de la CJE, la constitutionnalité de cette contribution dans son principe ayant déjà fait l’objet d’une décision du Conseil Constitutionnel (2023-855-DC du 16 novembre 2023).
- Les fondements invoqués pour contester la constitutionalité de la disposition légale susvisée sont notamment le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif devant une juridiction, le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques.
- Cette décision est particulièrement attendue, dès lors que cette contribution impacte l’accès au juge des demandeurs à travers une contribution obligatoire indexée sur leur capacité financière. Bien que récupérable en principe en fin de procès via les dépens de procédure mis à la charge de la partie succombante, il n’en existe pas moins un aléa judiciaire puisque la loi réserve au juge la possibilité de répartir la charge des dépens entre les parties. La décision du Conseil Constitutionnel aura donc une incidence pratique pour un grand nombre de justiciables.
- La publication de la décision a été annoncée pour le 6 mars 2026.
L’audience publique du 17 février 2026 est visionnable sous le lien suivant : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-en-instances