Le Parlement européen a adopté hier, la nouvelle directive #PLD #ProductLiabilityDirective : quelques points clés à retenir.
Contexte : Face aux nouveaux défis posés par les produits immatériels comme les logiciels et les systèmes d’intelligence artificielle (SIA), la Commission européenne a proposé, en septembre 2022, la #PLD, une révision de la législation sur la responsabilité des produits défectueux, en place depuis près de 40 ans.
Élargissement de la notion de « produit » : La nouvelle directive intègre dans le champ des « produits », les SIA, y compris les logiciels (à l’exception de ceux en open-source) et les fichiers de fabrication numérique. Les logiciels open-source, non liés à une activité commerciale, ne sont pas concernés.
Allègement de la charge de la preuve : Pour simplifier la réparation des dommages causés par des produits défectueux, notamment les SIA, la directive supprime la franchise de 500€ et propose des mécanismes de « discovery » et de présomptions, renversant la charge de la preuve au bénéfice du demandeur dans un contexte d’asymétrie de l’information entre victime et producteur.
Extension des dommages réparables : Outre les dommages corporels et matériels, la proposition élargit la réparation aux pertes de données non professionnelles.
Responsabilité étendue pour les dommages tardifs : Le double délai de prescription de l’action de la victime, de 3 ans à la suite du dommage et de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit et est maintenu, sauf pour les dommages latents qui tardent à se manifester, pour lesquels le dernier délai est fixé à 25 ans.
Personne responsable : La directive impose qu’il doit toujours exister une entreprise basée dans l’UE, qu’elle soit fabricant, importateur ou représentant autorisé, pour assumer la responsabilité des dommages causés par des produits défectueux, y compris pour les achats en ligne effectués en dehors de l’UE.
Prochaines étapes: La directive devra désormais être formellement approuvée par le Conseil. Elle entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne. Les nouvelles règles s’appliqueront aux produits mis sur le marché 24 mois après l’entrée en vigueur de cette directive.
Une fois adoptés, et étant donné leur lien étroit avec l’IA Act récemment adopté, le PLD imposera des obligations de surveillance renforcées aux entreprises, qui doivent se préparer en conséquence.
Benjamin May, Amina Kahlal et Lou Mailhac ont analysé les mécanismes de responsabilité actuels et futurs de l’IA dans la revue Expertise, en tenant compte des projets de directives européennes #AILD et #PLD, pour aider à comprendre les changements à venir.
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