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Droit fiscal et douanier

Première approche de la Contribution Economique Territoriale

A partir de 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) reposant sur deux éléments :
 - la cotisation foncière (CF)
 - et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA)

Ces deux cotisations sont déclarées et payées séparément.

La principale innovation entraînée par cette nouvelle taxe repose sur la suppression de la base des équipements et biens mobiliers. Pour le reste, les biens passibles de taxe foncière entrent dans le champ de la CF tandis que la CVA aura pour objet de taxer les entreprises en fonction de la valeur ajoutée produite.

1. CET

La CET est due sur les activités assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu en raison de la territorialité de ces impôts.

Le champ d'application de la taxe est quasiment identique à celui de l'ancienne taxe professionnelle sous une importante réserve puisque les activités de location nues portant sur des recettes brutes supérieures à 100.000 ?, exercées à titre professionnelle deviennent taxables :

- l'entreprise locataire disposant des biens passibles d'une taxe foncière sera assujettie à la CF,

- le propriétaire sera assujetti à la CVA produite dans le cadre de son activité. L'imposition du propriétaire sera toutefois évolutive dans le temps à hauteur de 10 % par an pour atteindre une taxation totale en 2019.

1.1. CF

La cotisation foncière est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Le principe de la détermination de la valeur locative retenue pour ces biens est inchangé (base valeur locative N-2).

Les immobilisations industrielles bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur locative taxable étant entendu que cet abattement ne s'applique qu'au foncier.

Les modalités et délais de déclaration antérieurement applicables à la taxe professionnelle sont maintenus pour la cotisation foncière. Les redevables doivent ainsi souscrire une déclaration des bases au mois de mai de l'année précédant celle de l'imposition. Les modalités de paiement sont globalement alignées sur celles de la TP.

Pour 2010, des aménagements déclaratifs et de paiement sont toutefois prévus.

1.2. CVA

La CVA est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500.000 ? (contre 7.600.000 ? actuellement pour la TP).

Dans les textes, toutefois, la CVA est déclarée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152.500 ? mais celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 ? (ou au chiffre d'affaires initialement déclaré) demandent le remboursement par rapport au barème figurant ci-dessous. L'instruction commentant le dispositif devrait apporter des éclairages sur ce mécanisme.

1.2.1. Taux applicable

A la différence du régime actuel, la CVA s'ajoute à la part de CET calculée sur la valeur locative des biens, à savoir la CF (pour la TP elle en constitue une alternative).

La CVA est calculée au taux de 1.5 % mais un dégrèvement est accordé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50.000.000 ?

L'application du dégrèvement conduit, en pratique, à assujettir les entreprises à un taux progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Ce taux s'établit dans les conditions suivantes :

Chiffre d'affaires Taux applicable
< 500.000 ? 0
500.000 à 3.000.000 0 à 0.5 %
3.000.000 à 10.000.000 0.5 % à 1.4 %
10.000.000 à 50.000.000 1.4 % à 1.5 %
> 50.000.000 1.5 %

A titre d'illustration, une entreprise dont le chiffre d'affaires est de
- 1.000.000 ? : 0.1 %
- 5.000.000 ? : 0.76 %
- 20.000.000 ? : 1.43 % ...

1.2.2. Définition légale de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée taxable à la CVA fait l'objet d'une définition légale. Certaines précisions sont ainsi apportées pour la généralité des entreprises, par exmeple, le calcul de la VA :
- inclut notamment les autres produits de gestion courante, les redevances de marques et de licences, les plus-values relevant d'une activité régulière (hors plus-value exceptionnelle), subventions d'équilibre du résultat d'exploitation, les transferts de charges non pris en compte dans le CA, les abandons de créances pour la part déductible.
- est minoré notamment de certaines charges : les moins-values relevant d'une activité régulière ; les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ; les abandons de créances à caractère financier pour la part déductible des résultats imposables.

Pour les sociétés de gestion d'instruments financiers, il est précisé que la valeur ajoutée comprend les éléments retenus pour la généralité des entreprises auxquels il convient d'ajouter et de déduire sous certaines conditions les produits et les charges financières (sont toutefois notamment exclus les dotations et les reprises sur provisions pour dépréciation des titres, 95 % des dividendes sur titres de participation).
1.2.3. Plafonnement de la valeur ajoutée pour son calcul

La valeur ajoutée taxable est en outre plafonnée à : 
- 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.600.000 ?
- 85 % du chiffre d'affaires au-delà.

1.2.4. Dispositif anti-abus

Le législateur a en outre introduit un dispositif anti-abus pour éviter les schémas d'optimisation de la valeur ajoutée au sein des groupes : en cas d'apport, de cession d'activité, ou de scission, entraînant une réduction de plus de 10 % de CVA, si le repreneur de l'activité est détenu à plus de 50 % par l'ancien titulaire, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le taux applicable est le chiffre d'affaires d'ensemble des entreprises parties à l'opération et ce, pendant une période de 8 ans.

2. Plafonnement et disposition transitoire

La CET sera égale à la somme de la CF et de la CVA mais ne pourra toutefois pas excéder un plafond égal à 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement est octroyé sous la forme d'un dégrèvement.

En outre, pendant les quatre premières années d'application de la CET, les entreprises qui verraient leur cotisation augmenter à l'occasion du passage de la taxe professionnelle à la CET ne subiront qu'une augmentation évolutive. Ainsi, en 2010, l'augmentation de la taxe ne pourra excéder 10 % soit un remboursement de 100 % de la différence au titre de 2010 puis :
- limitation du remboursement à 75 % de la différence en 2011
- limitation du remboursement à 50 % de la différence en 2012
- limitation du remboursement à 25 % de la différence en 2013.

Le remboursement de la différence s'opérerait sous forme de réclamation à adresser aux services fiscaux avant le 31 décembre N+1.

3. Exonérations

Les exonérations applicables en matière de taxe professionnelle sont transposées pour la CET sous ses deux formes (CF et CVA) : il s'agit notamment des exonérations relatives aux éditeurs et leurs distributeurs de presse, agences de presse, sociétés établies dans les zones franches, les coopératives agricoles sous conditions, les agriculteurs ?

4. Paiement de la CVA

La CVA est versée sous la forme de deux acomptes de 50 % versés les 15 juin N et 15 septembre N (calculés sur la base de la cotisation N-1), le solde de liquidation est versé en mai N+1.

La CVA est télédéclarée si le chiffre d'affaires excède 500.000 ?. La déclaration est déposée au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (i.e. 4 mai 2010). La CVA est télépayée.

Pour 2010, des aménagements déclaratifs et de paiement sont prévus.

5. Création d'une imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

En contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, une imposition locale forfaitaire est instaurée portant sur les exploitants de :
- électricité produite par énergie mécanique du vent (terrestre ou maritime) et hydrolienne : tarif de 2,913 ? /KW de puissance installée supérieure à 100 kW ;
- électricité d'origine nucléaire, thermique : tarif de 2 913 ? /MW de puissance installée supérieure à 50 MW ;
- électricité d'origine photovoltaïque et hydraulique : tarif de 2,913 ? /KW de puissance installée supérieure à 100 KW.

Les transformateurs électriques, les stations radioélectriques, les matériels de transports de voyageurs roulant sur réseau ferré et les répartiteurs principaux de la boucle cuivre sont également visés par la nouvelle imposition.